La dissertation juridique
METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE
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LA LETTRE DE LA DISSERTATION
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*La dissertation est l'épreuve des sciences juridiques appelée sujet théorique. « La formulation d’un sujet théorique tient la plupart du temps en une phrase, parfois un mot, de temps en temps une question » (VERPEAUX Michel (Sous la dir.), Droit constitutionnel (Annales), Dalloz, Paris, 2010, p.7) :
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-Exemples : une notion, un concept, une théorie, un article de texte juridique, l’intitulé d’une institution, d’un organe…
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*Est appelé dissertation, « un exercice très fréquemment proposé. Elle consiste à présenter un sujet d’une manière logique en regroupant ses divers éléments en deux (ou trois) parties » (MASCLET et VALETTE, 2008, p.23).
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*C’est pourquoi, la dissertation « fait appel à de nombreuses qualités : capacité d’analyser le sujet, esprit de synthèse, habileté dans l’organisation des connaissances, talent d’exposition et d’écriture » (idem)
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*On doit, en outre, souligner que les sujets sont extrêmement variés. « Mais les connaissances nécessaires sont toujours à la dimension du programme traité lors du cours magistral » (Ibidem)
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*La dissertation, c’est :
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-faire appel à l’intelligence et à la mémoire-s’adonner à un exercice de réflexion-cerner le sujet avant de se persuader de l’avoir brillamment rédigé-exposer des connaissances complètes et bien maîtrisées
*La dissertation n’est pas :
-un vulgaire exercice de rédaction ou de récitation des leçons apprises
-un prétexte pour exposés des connaissances générales que l’on a sur le sujet ou un thème voisin nécessairement hors-sujet
-une rédaction touffue sans consistance ni orientation cohérente
L’ESPRIT DE LA DISSERTATION
*Comprendre parfaitement le sujet
-Soupeser chacun des termes de l’énoncé et le mettre en relation avec les autres
-Ne pas reformuler le sujet en fonction de sa propre connaissance du sujet
-être capable de retrouver les éléments du sujet disséminés dans diverses parties du cours-rechercher et fixer la singularité du sujet
-choisir après examen minutieux un sujet en cas de pluralités de cas
-ne pas se laisser distraire par la forme interrogative de certains sujets quant au fond des connaissances et au plan possible des développements
-bien cerner les sujets qui invitent à la comparaison (éviter l’exposé séparé des parties ou notions, une juxtaposition de connaissances)
-en interpréter les termes en fixant dès l’introduction l’interprétation qui s’impose au plan choisi
-le délimiter concrètement en indiquant toutefois les éléments exclus et les raisons de leur exclusion
*Présenter de façon organisée les connaissances essentielles en en faisant le bilan
-mettre à profit le cours magistral et ou les travaux dirigés-prendre l’habitude de lire des documents juridiques divers (doctrine, textes, jurisprudence)
-hiérarchiser les connaissances répertoriées selon qu’on les utilise ou pas pour la démonstration
INTRODUCTION DE LA DISSERTATION (L’ETAT FEDERAL)
1-Situer le sujet
-en rappeler le contexte, l’actualité ou non, l’environnement, voire l’historique
2-Mettre en évidence l’intérêt, la problématique et la portée du problème-sous les angles concret ou pratique et juridique
3-Définir le sujet
-possible définition de chaque notion constitutive
4-Délimiter le sujet
-possibilité d’indiquer les éléments (moraux, historiques, sociologiques, politiques) exclus des développements
-réserver la substance juridique aux développements
5-Annonce et justification impérative du plan retenu
-en fonction de la conception ou l’approche retenue pour la démonstration (comparaison, dialectique, description, synthèse, analyse, chronologique…)
-pour que le lecteur puisse suivre avec facilité la démarche choisie
DEVELOPPEMENTS
TITRE I (L’autonomie)
-Chapeau ou forme de propos introductifs avec annonce du plan des sous-titres
A)-Sous-titre 1 (Le pouvoir de s’organiser)
-Chapeau ou judicieux propos introductifs-développements du sous-titre 1-Transition avec annonce du sous-titre 2
B)-Sous-titre 2 (La répartition des compétences)
-développements du sous-titre 2
-Transition ou conclusion partielle 1 avec annonce du titre II
TITRE II (La participation)
-Chapeau ou judicieux propos introductifs avec annonce du plan des sous-titres
A)-Sous-titre 1 (L’organisation de l’Etat fédéral)
-Développement du sous-titre 1, II
-Transition ou conclusion partielle 1, II
B)-Sous-titre 2 (Les pouvoirs conférés)
-Chapeau ou forme de propos introductifs
-Développements du sous-titre 2, II
-Conclusion partielle 2, II
-Résumé des parties I et II en un paragraphe détaché du corps des développements
CONCLUSION (FACULTATIVE)
-pas absolument nécessaire
-si on en retient une : ne pas en faire un résumé des développements ni une occasion pour discuter quelque point oublié, qui peut d’ailleurs s’avérer essentiel au sujet.
-la Conclusion, c’est : le moyen consistant à signaler brièvement une autre approche ou dimension, autre angle ou enjeu du sujet (philosophique, éthique, sociologique, politique ou juridique mais puisé dans une autre discipline)
-la Conclusion, c’est encore mieux : une analyse, perception ou réflexion personnelle.
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Réf :-Jean-Claude MASCLET, Jean-Paul VALETTE, Méthodologie du droit constitutionnel, Ellipses, Paris, 2008, pp.23-43
-Pascale GONOD (sous la dir.), Droit administratif 2011 (Annales), Dalloz, Paris, 2010, pp.9-13.
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PROPOSITIONS DE PLANS ACCEPTABLES SELON L’APPROCHE RETENUE
*Certains plans types, parce qu’ils entretiennent des complémentarités ou oppositions simples, peuvent bien être exploités avec profit.
1-organisation/fonctionnement
2-statut/pouvoirs
3-nature juridique/régime juridique
4-conditions/effets
5-domaine/effets
6-domaine/portée
7-règle/exceptions
8-cas général/cas particuliers
9-principe/limites
10-textes/application
11-droit en vigueur/critique du droit en vigueur
12-avantages/inconvénients
13-ressemblances/différences
*Des plans en trois parties sont aussi rendus possibles par les plans types fondés sur des distinctions/oppositions.
1-nature/domaine/régime
2-nature/conditions/effets
3-désignation/statut/pouvoirs
4-organisation/fonctionnement/pouvoirs